CGS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Date de dernière mise à jour : 23/02/2021

KLAP Conseil est une SARL de droit français au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 893 660 043 et dont le siège social est sis 22 rue du Clos Pothier – 21200 Beaune, représentée par Laure-Marie LAPERGUE.
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes : 22 rue du Clos Pothier – 06.23.31.90.25 – lauremarie@klap-conseil.com

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services s’appliquent aux services suivants fournis par le Prestataire à tout client professionnel désirant en bénéficier: Aide administrative à l’établissement et à la saisie de dossiers de subventions

Toute commande de services emporte, de la part du client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le KLAP Conseil et le Client concerné.

Article 2 – COMMANDES
Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de 2 mois à compter de sa date de création.
La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le client, ce dernier valant alors bon de commande.
Toute modification, même partielle de la prestation décrite dans le devis établi par KLAP Conseil devra faire l’objet d’un nouveau devis.
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires entrainera l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés ainsi que de la totalité des prestations internes déjà engagées. L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement .

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du devis, exprimé en euros hors taxes.
Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront faire l’objet d’une refacturation au client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.

Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Sauf accord préalable entre les parties , un acompte est demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé à la ou aux date(s) d’échéance(s) indiquée(s) sur la ou les facture(s).

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d’établissement de la facture et ce sauf conditions particulières expressément acceptées par KLAP Conseil au moment de la commande.
En cas de rupture du contrat du fait du Client, celui-ci s’engage à payer la partie de la prestation de service déjà effectuée.
Le règlement de chaque facture pourra s’effectuer en chèque ou via virement bancaire. Aucun escompte n’est applicable en cas de règlement anticipé.

En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, KLAP Conseil se réserve notamment le droit d’appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce.
En sus de ces indemnités de retard, toute facture non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Article L 441-6 et 441-5 du code de Commerce).

Article 5 – EXECUTION ET DELAI DE REALISATION
KLAP Conseil s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.
KLAP Conseil collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
La livraison est réalisée à la date indiquée dans le présent contrat, sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.
Le client s’engage à mettre à disposition de la société KLAP Conseil tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client collabore activement et de bonne foi avec KLAP Conseil en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. KLAP Conseil sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le client pour les besoins de la réalisation des services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.
Le client est tenu de respecter les engagements demandés par FranceAgriMer dans le cadre de l’obtention des subventions.
Le client s’engage a fournir à KLAP Conseil les documents techniques et administratifs demandées par FRANCEAGRIMER et à ce que ces mêmes documents respectent les critères d’éligibilité demandés par FranceAgriMer (plans d’architecte, mesures, devis fournisseurs, factures fournisseurs..)
Le client ne peut modifier, en cours d’exécution des services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de KLAP Conseil.
Il s’engage à informer immédiatement KLAP Conseil de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.
Le client verse le prix des services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

Article 7 – RÉCLAMATIONS
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des services, le client devra notifier KLAP Conseil et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du client.

Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
KLAP Conseil est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des services.

La responsabilité de KLAP Conseil ne saurait être engagée :

– en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que accident de la route, arrêts de travail, inondations, incendies, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance empêchant KLAP Conseil d’exécuter convenablement ses obligations ;
– dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
– En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels KLAP Conseil est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations de KLAP Conseil ou d’absence de prise en compte des réserves émises par KLAP Conseil.
– Dans le cas où le dossier de subvention présenté ferait l’objet de réfactions de FranceAgriMer et que la subvention demandée ne serait pas versée en totalité au client.
– Dans le cas où les documents techniques et administratifs qui seront fourni par le client (plans d’architecte, mesures, devis fournisseurs, factures fournisseurs…) ne respecteraient pas les demandes de FranceAgriMer et que le dossier de subvention serait rejeté
– Dans le cas où le dossier de demande de subvention présenté après analyse et notation de FranceAgriMer serait rejeté
– Dans le cas où le Client ne respecterait pas les engagements demandés par FranceAgriMer et se verrait retirer ou devrait rembourser la subvention accordée.

En tout état de cause, KLAP Conseil n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des services.

Article 9 – PUBLICITE
KLAP Conseil se réserve le droit d’utiliser sur son site Internet le nom du client comme référence.

Article 10 – CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée de fourniture des services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des services.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des services que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord préalable écrit de KLAP Conseil, le prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur les textes, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les bases de données, les fichiers Excel transmis et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel KLAP Conseil détient un droit de propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, KLAP Conseil concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Nature des données à caractère personnel collectées
KLAP Conseil s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

12.4 Transfert des données à caractère personnel
La responsabilité de KLAP Conseil ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer KLAP Conseil des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Article 16 – LITIGES
Toutes les difficultés qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat seront soumis à la compétence des juridictions du Tribunal de Commerce de Dijon.

Article 18 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.